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Nouveau Diagnostic en Juillet 2021

 

 

CE QUI VA CHANGER AVEC LE NOUVEAU DPE

 

Les règles relatives au DPE(diagnostic de performance énergétique) changent cette année, avec l’introduction de nouvelles exigences en matière de performance énergétique des logements. 

 

- Un DPE juridiquement opposable, selon les règles de la loi ELAN du 23 novembre 2018, à compter du 1er juillet 2021.

 

Cela signifie que désormais, un acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l’étiquette attribuée au logement est erronée. Le vendeur pourra alors également se retourner contre le diagnostiqueur qui a mal évalué le DPE du logement et ce dernier pourra potentiellement être condamné par le tribunal.

Par exemple, si un acquéreur achète un logement étiqueté E alors qu’en réalité, il est classé F (ce qui correspond à une passoire thermique), alors le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra être contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour que le logement ne soit plus considéré comme une passoire thermique.

Ces contraintes seront renforcées au fil du temps jusqu’en 2028, date à laquelle des travaux seront obligatoires pour mettre en location ou pour mettre en vente un bien dont la consommation est supérieure à 331 kWh EP/m²/an.

De même, les biens classés G ne feront plus partie des logements décents à compter de 2025, et ceux classés F ne le seront plus à partir de 2028. Ceux étiquetés E ne seront plus considérés comme décents à leur tour, en 2034.

- Mode de calcul unique transposé à tous les types de biens, il ne sera donc plus question de calculer le DPE sur la base des factures d’énergie.

- Un DPE plus lisible pour une meilleure compréhension des usagers.

- La fin des étiquettes vierges en logement

- Un DPE réalisé avant le 1ier juillet ne sera pas opposable.

-  Une durée de validité de 10 ans

- Fusion des DPE vente et location.

- La prise en compte de la localisation

 

  • Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.